LES CGU SNCF e-LIVRE

Le service SNCF e-LIVRE est mis à disposition par SNCF Mobilités, Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 552.049.447, dont le siège est situé 9, rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint Denis.
L'utilisation de SNCF e-livre (ci-après « le Service ») est régie par les présentes conditions générales d'utilisation ("CGU").

Les présentes CGU visent également à définir les relations contractuelles entre SNCF Mobilités et l’Utilisateur et les conditions applicables à toute Création de compte effectuée sur le Site.

La Création de compte est réservée aux Utilisateurs ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Création de compte Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa Création de compte notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Création de compte Le consentement est matérialisé par le fait de cocher la case déclarant que l’Utilisateur a lu et accepté les présentes CGU.

Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications à tout moment par SNCF Mobilités et sans accord préalable de l’Utilisateur. Il incombe à l’Utilisateur de les consulter avant toute connexion au site e-livre.sncf.com (ci-après « le Site ») ou à l’Application mobile et de se référer régulièrement à leur dernière version disponible en permanence sur le Site et sur l’Application mobile.

Il est conseillé à l'Utilisateur de télécharger les Conditions Générales et/ou de les imprimer et d'en conserver une copie.

Les Conditions Générales sont valables à compter du 27/10/2016 et sont applicables dès lors que l’Utilisateur accède au Service. Pour toute question, n'hésitez pas à contacter l’adresse : support@e-livre.sncf.com.

Article 1. DEFINITIONS

SNCF e-LIVRE : désigne le service de consultation d’une bibliothèque de livres au format numérique.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité d’utiliser le Service.
Création de compte : désigne l'inscription par l'Utilisateur au service SNCF e-LIVRE.
Site: désigne le site internet e-livre.sncf.com
Application mobile : désigne l’application IOS et l’application Android SNCF e-livre.
Partenaires : désigne les prestataires mandatés par SNCF Mobilités pour la réalisation du service

Article 2. PRESENTATION DU SERVICE

Le Site et l’Application mobile proposent aux Utilisateurs un service de consultation de livres au format numérique. Le Service ne permet pas à l’Utilisateur de télécharger les livres. L’Utilisateur a accès librement au catalogue s’il crée un compte SNCF e-LIVRE. L’Utilisateur peut être renvoyé vers des sites extérieurs à SNCF Mobilités. Le contenu et l’utilisation des sites internet auxquels renvoie SNCF Mobilités par ses liens hypertextes ne sauraient engager la responsabilité de SNCF Mobilités.

Article 3. CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE

1) Accès libre au Service

Pour bénéficier du Service, la Création d’un compte est nécessaire et implique de saisir une adresse électronique. L’Utilisateur renseigne des données à caractère personnel à l’aide d’un formulaire d’inscription dont il garantit l’exactitude.

2) Accès au Service par un compte utilisateur

Pour bénéficier du Service, la création d’un compte est nécessaire et implique de saisir une adresse électronique. L’Utilisateur renseigne des données à caractère personnel à l’aide d’un formulaire d’inscription dont il garantit l’exactitude. L’accès au compte de l’Utilisateur ne pourra être créé ou modifié qu’à partir du Site. La création d’un compte permet à l’Utilisateur de disposer d'un espace qui lui est propre et est à usage personnel. Au terme de la procédure de création d’un compte, l’Utilisateur recevra un courrier électronique lui confirmant son inscription. Selon les fonctionnalités auxquelles l’Utilisateur souhaite avoir accès, des données complémentaires pourront être sollicitées au moyen de formulaires spécifiques.

L’accès au compte de l’Utilisateur ne pourra être créé ou modifié qu’à partir du Site. La création d’un compte permet à l’Utilisateur de disposer d'un espace qui lui est propre et est à usage personnel. Au terme de la procédure de création d’un compte, l’Utilisateur recevra un courrier électronique lui confirmant son inscription.

Article 4. DESCRIPTIF DU COMPTE PERSONNEL

L’Utilisateur peut modifier à tout moment, les données communiquées lors de son inscription (adresse mail et mot de passe) nécessaires aux fonctionnalités du Service, en sachant qu'il lui appartient de les maintenir à jour.

L'accès aux fonctionnalités du Service s'effectue par la saisie d'un identifiant (email) et d'un mot de passe.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe de connexion, les informations de son compte et tout élément susceptible de permettre l’accès à son compte personnel.

Toute utilisation des fonctionnalités du Service au moyen de celles-ci est réputée réalisée par l’Utilisateur. Sans préjudice de ce qui précède et dès que l’Utilisateur a des raisons de penser que l'usage de ses paramètres est détourné, l’Utilisateur est invité à les modifier immédiatement et à nous en avertir au contact suivant : support@e-livre.sncf.com. L'inscription au Service est à durée indéterminée. L’Utilisateur peut se désinscrire, à tout moment et/ou supprimer son compte, en suivant la procédure indiquée sur le Site, dans la Foire aux questions.
En cas de non-respect par l’Utilisateur à ses obligations, l'accès aux fonctionnalités du Service peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation de son compte et ce, sans préjudice des autres droits de SNCF Mobilités. L’Utilisateur peut supprimer son compte soit en contactant à l’adresse support@e-livre.sncf.com. ou en cliquant sur "supprimer" depuis son compte.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et l’Application mobile sont la propriété exclusive de SNCF Mobilités.
Dans le cadre du Service, SNCF Mobilités, accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, non-exclusif et gratuit, un droit d'utilisation du Site. Les formats des contenus, les éléments extraits des contenus, les sélections d’éléments des contenus, et les contenus bénéficient de la protection française et internationale régissant les droits de propriété intellectuelle. Leur utilisation sans autorisation écrite et préalable ou en violation des limites des droits d’usage présentement consentis expose le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
Les éléments accessibles sur le Service, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs que SNCF Mobilités et ses prestataires détiennent.
Les marques et logos reproduits sur le Site sont déposés par les personnes qui en sont titulaires. Toute reproduction des noms ou logos, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable du titulaire concerné est interdite.
Il est interdit à l’Utilisateur à cet effet de supprimer et ou de modifier en quelque façon et sur quelque support que ce soit les données de marquage figurant, avec les mentions de réserve des droits des éditeurs, sur chaque document issu des contenus.
Nous rappelons à l’Utilisateur que l’usage du Site ne doit, en aucun cas, porter atteinte à l’exploitation normale des œuvres qui constituent la SNCF e-LIVRE, auteurs de ceux-ci, ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des auteurs concernés.
L’Utilisateur est informé que le non-respect de cet article peut notamment constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et parasitaire engageant la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

Article 6. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L'accès au Service par l’Utilisateur est réservé à une utilisation strictement personnelle, excluant toute utilisation commerciale du Service. Lorsqu'il utilise le Service, l'Utilisateur déclare agir à titre privé.
Les droits consentis à l’Utilisateur le sont à titre personnel et non exclusif, pour son propre usage. Ces droits d’usage sont incessibles, non transférables et non transmissibles.
Tout autre usage de ces droits est interdit sans l’autorisation de nos partenaires et notamment, toute mise à disposition, toute diffusion ou redistribution des contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle à des tiers par quelque moyen ou forme que ce soit.
Sont également interdis, toute rediffusion gratuite ou payante ainsi que toute revente du contenu sous quelque forme que ce soit.

Article 7. RESPONSABILITE DE SNCF MOBILITÉS

Conformément également à la réglementation, SNCF Mobilités met à la disposition de l’Utilisateur (inscrits ou non) un dispositif de signalement sur les contenus susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs en envoyant un mail à l’adresse : contactsncfelivre@sncf.fr.
SNCF Mobilités n'est pas responsable des dommages que l’Utilisateur pourrait subir de par l'utilisation du Service. Les registres informatisés conservés dans nos systèmes seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable. Il est convenu qu'en cas de divergence entre nos registres informatisés et les documents au format papier ou électronique dont l’Utilisateur dispose, nos registres informatisés feront foi.
Le Service est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. SNCF Mobilités ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Une interruption pour raison de maintenance technique ou de mise à jour nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, peut être décidée par SNCF Mobilités, cet accès en tout ou partie du Site pouvant être suspendu sans avertissement préalable de l’Utilisateur.
SNCF Mobilités est seulement tenue à une obligation de moyens concernant l’accessibilité technique au Site. SNCF Mobilités n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
L’Utilisateur est informé que SNCF Mobilités peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services disponibles sur le Site, à tout moment, sans que l’Utilisateur dispose d’un recours à l’encontre de SNCF Mobilités.

Article 8. INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES

L’Utilisateur est informé que les données à caractère personnel recueillies sur le Site et l’Application mobile dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatisé sous la responsabilité de SNCF Mobilités - Direction Générale TER destiné à gérer (i) les créations de compte, (ii) les habilitations (identifiant/mot de passe), (iii) personnaliser l’affichage de contenus en fonction de la localité et l’informer (iv) des nouveautés du Service, (v) des actualités TER nationale et/ou régionale ainsi que (vi) des avantages offerts par SNCF Mobilités.
Les données marquées d’un astérisque (*) ont un caractère obligatoire.
L’Utilisateur est informé que son inscription ne sera pas validée s’il s’oppose à la collecte de ces données. Ces données sont destinées au seul usage de SNCF Mobilités et lui sont communiquées avec le consentement de l’Utilisateur par l’acceptation de cette condition en cochant la case correspondante lors de l'inscription. Elles ne font l’objet d’aucune cession à des tiers.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, dite loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles la concernant. Elle dispose également d’un droit d’opposition – pour motif légitime le cas échéant – à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement.
A ce titre, toute personne, justifiant de son identité, peut exercer ses droits en adressant sa demande par voie postale à SNCF Mobilités :

            SNCF mobilités
            Direction générale TER
            Direction Marketing, Innovation et Services
            Pôle Services, innovation et qualité,
            Tour Incity
            116, Cours Lafayette
            69003 LYON.
        
ou par voie électronique à l'adresse support@e-livre.sncf.com.

Article 9. DONNEES RELATIVES A LA CONSULTATION DU SERVICE

1) Les cookies

Dans le cadre de l’amélioration du Service, des cookies sont installés lors de la navigation sur le Site et l’Application mobile.
Il s’agit principalement de cookies de session permettant l’authentification et la connexion à des espaces réservés et personnels grâce aux identifiants choisis par l’Utilisateur ainsi que la mémorisation des éléments de navigation pendant une session. Ces cookies sont essentiels pour la navigation du l’Utilisateur et l’accessibilité au Site et à l’Application mobile. D’autres cookies permettant d’enregistrer les préférences de l’Utilisateur, les paramètres choisis, ainsi que les pages précédemment consultées sont également installés au cours de la navigation sur le Site et l’Application mobile. L'activation de ces cookies n'est pas strictement nécessaire au fonctionnement du Site et de l’Application mobile mais ils permettent d'améliorer les performances de la navigation. Ils peuvent être supprimés ou bloqués.
La plupart des navigateurs internet acceptent automatiquement les cookies. Toutefois, l’Utilisateur peut en modifier les paramètres afin de les refuser. Voici comment contrôler ou empêcher l'enregistrement des cookies : La configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous pouvez désactiver les cookies en suivant les instructions comme suit :

2) Si l’Utilisateur refuse l'enregistrement de cookies sur son terminal, ou s’il supprime ceux qui y sont enregistrés.

Il ne pourra plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités.
Le cas échéant, SNCF Mobilités décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé des services du Site résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que l’Utilisateur aurait refusés ou supprimés.

3) Les statistiques

Afin d’adapter le Site et l’Application mobile, leur contenu et leurs services aux attentes de l’Utilisateur, SNCF Mobilités mesure le nombre de visites, le nombre de pages vues ainsi que l’activité des Utilisateurs sur le Site et leur fréquence de retour. Pour réaliser ces mesures d’audience, SNCF Mobilités utilise l’outil Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc. (Google). Les données générées par les cookies concernant l’utilisation du Site et de l’Application mobile (y compris l’adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d'évaluer l’utilisation du Site de l’Application mobile, de compiler des rapports sur l'activité du Site de l’Application mobile à destination de SNCF Mobilités et de fournir d'autres services relatifs à l'activité du Site et de l’Application mobile. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d'obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l'éditeur de ce Site et de cette Application mobile. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google.

Article 10. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout différend avec un Utilisateur quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents.